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A la souscription d'un crédit voiture
Mon mari a souscrit un crédit voiture je ne voulais pas faire ce crédit et sans jamais avoir été à la banque ni avoir été informée par la banque je me suis retrouvée cohempruntrice avec une assurance. Je pensais que les contrats de crédit se réglaient qu' à l'agence où l'emprunt était établi et qu'il fallait les deux époux pour signer un crédit merci de votre réponse
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Réponse de association arc rachat de credits Membre Pro le 14/03/2011
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Bonjour,
Normalement il faut votre signature pour être co-emprunteur.
Voir si vous avez fait un contrat de mariage!!!!!!! si oui chacun est responsable de ces crédits.
voir si votre marie a signé à votre place en faisant comprendre à l'organisme que c'est votre signature?
Voir le médiateur de votre banque
Cordialement
ARC Capitalise
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Réponse de costes le 14/03/2011
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L'article 1415 doit s'appliquer ici : "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres." Donc à défaut d'être signataire du crédit ou d'avoir expressément donné votre consentement par écrit, et même sous le régime de la communauté légale :
- Le signataire engage ses biens et ses revenus propres
- L'époux non signataire n'engage ni ses biens ni ses revenus propres.
- Les biens et/ou revenus de la communauté ne sont pas engagés.
Signalez donc en LRAR à la banque que vous n'êtes pas signataire de l'emprunt, et n'y avez pas donné votre consentement écrit, et qu'ainsi vous n'êtes personnellement ni co-emprunteuse ni engagée dans les obligations relatives à ce crédit, ainsi que les biens et revenus de la communauté.
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